CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société USN France LTD exploite le sites internet www.usnfrance.com

 

SARL USN FRANCE LIMITED est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER.

 

La société SARL USN FRANCE LIMITED a pour activité la vente d’articles de sport (ci-après « les Produits » ou « les Biens ») sur internet par le biais de « ventes privées » ou du "SHOP".

 

Les ventes privées, accessibles via l’onglet « Accueil », sont des ventes événementielles à base d’offres de stocks de fin de séries (collections des années précédentes) achetées auprès de nos partenaires. Elles ont une durée limitée dans le temps.

Les prix affichés sur notre Site internet sous forme de prix barrés correspondent à des prix de comparaison ils ne correspondent donc pas aux prix antérieurement pratiqués par nos soins (cf article 2.2).

 

Sous l’onglet « SHOP », le Client peut trouver des produits de la collection de l’année en cours achetés également auprès de nos marques partenaires.

Par ailleurs, il peut arriver que nous procédions de façon plus occasionnelle à des annonces de réduction de prix. Dans ce cas, en complément du prix de comparaison, le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours sur notre Site internet apparaîtra sur la fiche du produit concerné.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par SARL USN FRANCE LIMITED (ci-après désignée par « La Société ») sur www.usnfrance.com (ci-après désigné par le «Site internet»).

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Toute commande réalisée par un Client, après avoir pris connaissance des présentes CGV, implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de SARL USN FRANCE LIMITED. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.

 

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site internet.

 

Notre Service Clients est disponible :

 

Du lundi au vendredi de 8h à 17h, par téléphone au 09 70 73 33 22 (prix d’un appel local), et par mail sur notre site en envoyant une demande directementvia la rubrique « Contactez-nous ».

2.1 – Descriptifs

 

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par USNFrance.com sur son Site internet.

 

USNFrance.com met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque fiche Produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits. USNFrance.com s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

 

La date limite d’utilisation optimale relative aux produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont également indiquées sur la fiche produit.

 

2.2 – Prix des Produits

 

Pour chaque Produit, sont indiqués trois éléments de prix : le prix de référence, le prix pratiqué par USNFrance.com ainsi que la différence en pourcentage entre ces deux prix.

Le prix de référence correspond en général au prix de vente conseillé par le fournisseur du Produit, l'année de sa première mise sur le marché en France.Il arrive parfois que certains Produits n'aient pas de prix de vente conseillé connu en France. Le prix de référence correspondra alors au prix moyen constaté d'un article équivalent, notamment au regard de sa qualité, auprès d'autres magasins ou sites de vente en ligne représentatifs. USNFrance.com s'assurera de la loyauté du prix de comparaison indiqué et de la réalité du prix de référence sur le marché Français . USNFrance.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le prix facturé au moment de la validation finale de la commande fera foi.

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Livraison en France Métropolitaine et Union Européenne :

 

Les prix de vente indiqués sont des prix Toutes Taxes Comprises et sont mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

 

Livraison dans les DOM-TOM et hors Union Européenne :

 

Les prix de vente indiqués sont des prix Hors Taxe et mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

 

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles. USNFrance.com n’étant pas dans l’obligation d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables, la Société ne sera pas ni tenue responsable ni en charge de ces modalités.

 

2.3 – Disponibilité des produits

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.

 

Deux solutions pourront être proposées au Client, en fonction du stock disponible :

 

- Une proposition de remplacement d’un produit identique ou de gamme supérieure qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement. Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.

 

- Un remboursement du prix du produit ou service commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Le remboursement de tout ou partie de sa commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat : soit en monétaire (Carte Bancaire ou Paypal), soit en bons d'achat, soit les deux. La fraction du prix payée par bon de réduction n'est pas remboursée.

3.1 – Création de compte

 

Le Client, devra créer son compte afin d’avoir un login et un mot de passe. Ceux-ci lui sont personnels et ne pourront être transmis, puisqu’ils donneront accès à ses coordonnées personnelles et son historique de commandes.

 

 

 

3.2 – Modalités de commande

 

Le Client effectue sa commande sur le Site internet exclusivement.

 

Après avoir créé son compte, le Client découvre les différentes ventes proposées par le site et clique sur celle de son choix.

 

Le Client peut cliquer sur le Produit de son choix, et une description détaillée des produits apparait, indiquant les caractéristiques du Produit sélectionné (sa composition, les tailles proposées, les couleurs, le prix TTC…).

 

Par menu déroulant le Client choisit sa taille et la quantité souhaitée.

 

Pour confirmer son choix, le Client doit cliquer sur « ajouter au panier ».

 

Le Client peut soit continuer sa commande et revenir sur la boutique et renouveler les étapes précédentes, soit cliquer sur « Voir le panier » pour clôturer ses achats.

 

Dans ce cas, le Client, peut pré-visualiser la réception de sa commande intitulé « Résumé », inscrire un code promotion, modifier sa saisie si elle ne lui convient pas et consulter le prix de sa commande TVA inclus.

 

Si la commande a sa convenance, le Client clique sur « SUIVANT » pour passer à la seconde étape « Adresse ».

 

Lors de cette étape le Client choisit son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation.

 

Une fois ces choix effectués il clique sur « SUIVANT » pour passer à la troisième étape « Frais de port ».

 

Lors de cette étape les présentes conditions générales de ventes apparaissent, le Client doit cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » pour continuer sa commande.

 

Toujours lors de la troisième étape, une nouvelle page s’ouvre intitulée « Frais de port » permettant au Client de choisir son mode de livraison (Colissimo, Mondial Relay et/ou transporteur spécialisé en fonction du gabarit de la commande et de sa destination).

 

Le Client doit cliquer sur « VALIDER » pour passer à la quatrième étape « Paiement ».

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3.3 – Paiement

 

Lors de cette quatrième étape « Paiement », le Client choisi son mode de paiement.

 

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa, AmericanExpress, MasterCard et Maestro.

 

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, PrivateSportShop.com ne mémorise pas les détails bancaires.

 

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, PrivateSportShop a sélectionné la plateforme de paiement Braintree.

 

Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL(Secure Socket Layer).

 

Toutefois, afin de faciliter le process d'achat lors de prochaines commandes, un système de sauvegarde des données bancaires est disponible. Pour cela le Client doit cocher la case facultative « Mémoriser la carte »présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société Braintree sous forme cryptée uniquement.

 

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, Le client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page « Gérer les cartes » du menu « Mon compte ».

 

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

 

Afin de lutter contre les achats frauduleux, USNFrance.com se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du Client, USNFrance.com se réserve le droit d’annuler la commande.

 

Pour clôturer sa commande et la valider définitivement, le Client doit cliquer sur « Valider et payer ma commande ».

 

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement.

 

USNFrance.com confirme en temps réel sur son Site internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive.

 

Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de USNFrance.com

 

USNFrance.com recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.

 

Les données enregistrées par USNFrance.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par USn France.

 

USNFrance s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

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3.4 – Modification d’une commande

 

L'adresse de facturation ne pourra pas être modifiée une fois la commande finalisée et validée.

 

Pour toute autre demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients: du lundi au vendredi de 8h à 17h.

- Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».

4.1 : Généralités

 

Les Produits achetés sur USN France sont livrés en France.

 

Selon la typologie de produits, certaines destinations ne pourront pas être desservies. Une mention sera alors indiquée sur la fiche produit.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

 

Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés.

 

La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur. A défaut, le suivi de la livraison est disponible sur le site internet dans la rubrique "Mon compte / Commandes".

 

Dans la rubrique "VENTES PRIVEES" du Site Internet, le délai d’expédition est annoncé sur chaque vente et rappelé au moment de la création du panier. Dans la rubrique "LE SHOP", les produits sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 72 heures ouvrées.

 

Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

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4.2 – Modes de livraison

 

Si Le Client opte pour une livraison "Domicile standard", le colis sera remis.

 

En cas d'impossibilité d'expédier la commande via le mode de livraison choisi pour un fait indépendant de notre volonté, nous nous réservons la possibilité de procéder à son envoi vers l'adresse de facturation renseignée lors de la validation du panier.

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4.3 –Suivi d’un colis

 

Les Clients peuvent suivre sur le Site internet, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de sa commande.

 

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au Site internet du transporteur.

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4.4 – Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison, le client peut s'adresser à notre service client sur le site USNFrance, en envoyant un e-mail via le formulaire de contact, du lundi au vendredi de 8h à 17h.

 

Faute de livraison à l'expiration du délai prévu, le Client pourra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un support durable, la société USNFrance d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Si la société USNFrance ne s'est pas exécutée dans ce délai, le Client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel ou par lettre simple (article L. 216-2 du Code de la consommation).

 

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception de la lettre informant USNFrance de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Si l'ouverture d'une enquête transporteur était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, ...), le client devra en faire part à USNFrance dans les meilleurs délais, et au plus tard un (1) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Aucun remboursement ne pourra intervenir tant qu'une enquête transporteur est en cours. La durée de l'enquête pouvant varier de 15 à 90 jours en fonction de la destination et du mode de livraison choisi.

 

En cas de contestation de livraison, une photocopie de la pièce d’identité du destinataire ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-réception peuvent être demandées.

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4.5 – Transfert des risques

 

La livraison est en principe effectuée par un transporteur sélectionné par USNFrance à l’adresse de livraison mentionnée par le Client. Dans ce cas, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur proposé par USNFrance) prendra physiquement possession de ces Produits.

 

Si le Client souhaite confier la livraison des Produits à un transporteur de son choix autre que ceux proposés par USNFrance, et que USNFrance accepte expressément cette demande, le risque de perte ou d’endommagement du Produit sera transféré au Client à la remise du Produit audit transporteur.

5.1 – Rétractation

 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer USNFrance de sa décision de rétractation.

 

Le droit de rétractation s'exerce lorsque le client a reçu sa commande et qu'il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa commande dans les 14 jours suivants la livraison. Le client n'a pas à justifier de motifs pour exercer son droit à rétractation.

 

Est considérée comme réception, la réception du colis par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

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5.2 – Garanties

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Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société USNFrance

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le client :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation ;

 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

 

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

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